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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Merci d’avoir choisi les Outils de gestion ! Votre achat et l’utilisation des Outils de gestion sont régis par les présentes Conditions de vente, Notre Politique de protection des données personnelles et Nos Conditions d’utilisation du site (dénommés communément le « Contrat »). Des informations supplémentaires sur les Outils de gestion sont disponibles à l’adresse www.acnibo.tools (« Site des Outils de gestion »).

1. Portée du Contrat

1.1 Le présent Contrat les achats d’Outils de gestion effectués sur le Site des Outils de gestion par les Entrepreneurs Indépendants (« EI », « Vous », « Votre/Vos »).  Les transactions réalisées entre les Entrepreneurs Indépendants ACN et les Clients ne sont pas régies par le présent Contrat.

2. Informations relatives au vendeur

Vendeur : ACN Europe B.V. (« ACN » ou « Nous », « Notre/Nos »)
Siège social :

Thomas R. Malthusstraat 1-3

1066 JR Amsterdam

Pays-Bas

Pays de création : Pays-Bas
Numéro d’immatriculation de la société : 34110202 (Chambre de commerce néerlandaise)
Numéro de TVA : NL 8079 69 102 B 01
Service Clients : www.acnibo.tools/index.php/fr/nous-contacter

 3. Configuration de votre compte Outils de gestion

3.1 Vous pouvez commander des Outils de gestion sans créer de compte (« Compte client ») ou Vous pouvez configurer un Compte client avant Votre premier achat d’Outils de gestion via le Site d’Outils de gestion et éviter d’avoir à renseigner Vos Informations à chaque fois que Vous souhaitez commander des Outils de gestion.

3.2 Pour ce faire, cliquez sur le bouton S’inscrire du Site des Outils de gestion. Vous devez fournir certains renseignements personnels pour la création de Votre Compte Client. Vos données personnelles sont traitées par ACN conformément à l’Article 8 du présent Contrat et de Notre Politique de protection des données personnelles.

3.3 Vous pouvez gérer votre Compte Client et Vos achats depuis la section Mon compte du Site des Outils de gestion.

4. Commande de Vos Outils de gestion

4.1 En passant une commande par l’intermédiaire du Site des Outils de gestion » (« Commande »), Vous acceptez d’acheter les Outils de gestion. ACN peut accepter ou rejeter Votre Commande pour une raison quelconque. Votre Commande devient définitive et Vous avez un Accord contraignant avec ACN une fois : (a) qu’ACN reçoit Votre paiement et accepte Votre Commande ; et (b) que Vous recevez une confirmation d’ACN par e-mail. La date à laquelle Vous recevez le courrier électronique de confirmation s’appelle la Date de Commande.

4.2 Veuillez contacter le Service Clients si Vous ne recevez pas une confirmation par courrier électronique dans les 48 heures à compter de l’enregistrement de Votre Commande.

5. Règlement de Vos Outils de gestion

5.1 Les prix incluent la TVA, facturée au taux en vigueur à la Date de Votre commande. Les taux de TVA peuvent évoluer dans le temps. Les prix s’entendent hors frais d’expédition sauf indication contraire. Les frais d’expédition peuvent apparaître séparément sur Votre facture. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Les changements de prix s’appliquent aux futurs achats d’Outils de gestion. Certains pays imposent des droits d’importation, droits de douane ou autres impôts ou taxes sur Vos achats d’Outils de gestion. Ces droits et taxes peuvent être acquittés lorsque Vous passez Votre Commande ou au moment de la livraison. Dans ce dernier cas, les droits et taxes seront perçus par la société de livraison. Vous êtes également responsable des frais éventuellement facturés par Votre banque ou l’émetteur de Votre carte, dans le cadre de l’achat d’Outils de gestion que Vous avez effectué.

5.2 Vous devez choisir un mode de paiement lorsque Vous passez Votre Commande. Vous pouvez obtenir des informations sur les modes de paiement acceptés à la page Informations de paiement et de livraison.

5.3 Votre Commande peut être rejetée ou retardée si Vos données de paiement sont inexactes ou si le paiement est rejeté par Votre banque ou l’émetteur de Votre carte. Si ACN doit engager des frais résultant d’un rejet ou d’un retard de paiement, y compris les frais de livraison sortante ou de réexpédition, Vous devrez rembourser ces frais à ACN. Nous pourrons avoir recours à des agences de recouvrement ou à d’autres moyens juridiques pour recouvrir les montants qui Nous sont dus et Vous serez responsable du paiement de toutes les dépenses que Nous aurons engagées dans le cadre du recouvrement.

6. Livraison de vos Outils de gestion

6.1 Les informations concernant Notre zone de livraison figurent à la page Informations de paiement et de livraison du Site Internet. Nous livrerons Vos Outils de gestion dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle Votre Commande devient définitive, à l’adresse de livraison que Vous avez fournie. Vous avez le droit d’annuler Votre Commande si Nous ne parvenons pas à livrer les Outils de gestion dans un délai de 30 jours, en raison d’une erreur de Notre part, à condition que Vous fassiez d’abord une demande écrite dans les 30 jours suivant la demande de livraison et que Nous omettons de livrer les Outils de gestion dans un délai raisonnable suivant cette demande. L’annulation constitue Votre seul recours en cas de retard de livraison.

6.2 ACN ne peut être tenue responsable de livraisons tardives ou égarées : (a) dues à des circonstances indépendantes de Notre volonté, telles que des conditions météorologiques défavorables, des défaillances mécaniques ou de véhicule, des actions syndicales, des restrictions gouvernementales ou des vols ; (b) si Vous avez omis de nous aviser de la livraison tardive ou égarée dans les 30 jours suivant la date à laquelle Nous avons confirmé l’expédition de vos Outils de gestion ; ou (c) si vous avez fourni une adresse de livraison inexacte ou incomplète. Dans ce dernier cas, Vous devrez rembourser ACN des frais de réexpédition et de manutention.

6.3 Vous, ou toute personne autorisée par Vous, devez être présent lors de la livraison pour réceptionner Vos Outils de gestion. Si personne n’est présent au moment de la livraison ou si la livraison est refusée, les articles commandés seront retournés à ACN et les frais d’expédition et de manutention Vous seront imputés.

7. Rétractation et retour

7.1 Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat dans un délai de 14 jours suivant la réception de Vos Outils de gestion, sans avoir à justifier d’un motif. Cette période s’appelle le « Délai de rétractation ». Le Délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle Vous, ou toute autre personne que Vous aurez désignée, prenez possession de Vos Outils de gestion.

7.2 Pour pouvoir exercer Votre droit de rétractation, Vous devez Nous notifier par écrit de Votre décision de Vous rétracter avant l’expiration du Délai de rétraction. La meilleure façon d’exercer Votre Droit de rétractation est de nous contacter par e-mail, téléphone ou courrier. Nos coordonnées se trouvent à la page Nous contacter. Vous pouvez utiliser le « Modèle de formulaire de rétractation », disponible sur le Site des Outils de gestion et que vous joindrez à Votre courrier électronique de confirmation pour Nous notifier de Votre décision d’exercer Votre droit, mais Vous n’y êtes pas tenu.

7.3 En cas de rétractation de Votre part du présent Contrat, Nous rembourserons les paiements reçus de Vous, y compris la TVA et les frais de livraison des Outils de gestion, mais à l’exclusion des frais de réexpédition à condition que les Outils de gestion n’aient pas été utilisés ou ouverts et qu’ils soient dans un état revendable. Nous vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour nous régler, à moins qu’il en soit convenu autrement.

7.4 Vous devez Nous retourner Vos Outils de gestion, à vos propres frais, afin de bénéficier du remboursement. Nous Vous rembourserons dans les 14 jours suivant la date de réception des marchandises que Vous Nous aurez restitués ou dès la fourniture par Vous d’une preuve tangible qu’ils Nous ont bien été expédiés. Si vous vous rétractez du présent Contrat avant d’avoir reçu Vos Outils de gestion, Vous devez en refuser la livraison.

7.5 Si Vous vous êtes acquitté des taxes locales ou nationales ou des droits de douane (tels que des droits à l’importation) auprès d’un tiers, Vous devez demander le remboursement de ces montants directement au tiers.

7.6 Vous pouvez retourner la totalité ou une partie des Outils de gestion que Vous avez achetés, à condition que les Outils de gestion vendus en lot soient restitués ensemble. Si Vous retournez une partie, mais pas la totalité, des Outils de gestion achetés en une seule commande, Vous serez remboursez uniquement des produits restitués, des frais d’expédition et de la TVA.

7.7 Retour de Produits endommagés : Nous remplacerons vos Outils de gestion gratuitement s’ils ont été endommagés avant la livraison, à condition que Vous contactiez le Services Clients dans les 14 jours suivant leur réception. Nous pouvons vous demander de Nous retourner les Outils de gestion à notre charge afin de vérifier leur état. Votre seul recours, en vertu du présent Contrat, se limite au remplacement des Outils de gestion endommagés. Vous n’avez droit à aucun remboursement, dommages et intérêts ou autres recours.

7.8 Autres Droits et Obligations : Les retours effectués par les Entrepreneurs Indépendants ACN sont soumis à d’autres droits et obligations. Pour plus d’information, veuillez vous référer aux Conditions générales de votre Contrat d’Entrepreneur Indépendant. Les conditions de votre Contrat d’Entrepreneur Indépendant ACN prévaudront en cas de conflit entre le présent Contrat et votre Contrat d’Entrepreneur Indépendant ACN.

8. Collecte et utilisation des données personnelles

Nous recueillons, conservons et traitons les données personnelles, telles que votre nom, adresse, adresse électronique, date de naissance, coordonnées de paiement et les informations concernant votre ordinateur et votre navigateur, conformément à la Règlement général sur la protection des données (« Algemene Verordening Gegevensbescherming») et à notre Politique de protection des données personnelles. Vous acceptez de Nous fournir continuellement des informations exactes, complètes et à jour. Vous pouvez rectifier vos données personnelles en accédant à votre Compte Client. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le traitement de vos données personnelles et vos droits y relatifs dans notre Politique de protection des données personnelles.

9. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

9.1 Les Outils de gestion sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et l’utilisation des Outils de gestion se fait à Vos propres risques. ACN décline toute garantie dans la mesure permise par la loi. Notre responsabilité à l’égard d’éventuelles réclamations résultant de ou liées à Votre achat ou Votre utilisation des Outils de gestion se limite au remboursement ou au remplacement desdits Outils de gestion. Ce recours est exclusif et remplace tous autres recours, conditions générales expresses, implicites, légales, contractuelles ou autres, y compris sans limitation, toute garantie de valeur marchande, d’adéquation, d’adaptation à un usage spécifique et de non-violation.

9.2 Vous acceptez qu’ACN, ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants, Entrepreneurs Indépendants et fournisseurs ne puissent être tenus responsables pour les dommages directs, indirects, fortuits, consécutifs ou exemplaires que Vous pourriez subir suite à l’achat ou l’utilisation des Outils de gestion, dus ou liés à la rupture de contrat, allégation trompeuse, négligence ou autre.

10. Complément d’informations

10.1 Codes de conduite : ACN est membre de Seldia, l’Association européenne de vente directe (« Seldia ») (www.seldia.eu) ; de la « Vereniging Directe Verkoop » (« VDV ») (www.directeverkoop.nl), de l’Association de vente directe aux Pays-Bas ainsi que d’associations de vente directe (« AVD ») dans un certain nombre de pays européens. Vous trouverez dans l’Article 10.2 ci-dessous des informations complémentaires à ce sujet. Seldia, la VDV et les autres AVD ont établi des règles de bonne conduite pour le secteur de la vente directe, destinées aux entreprises comme à leurs vendeurs. ACN et ses Entrepreneurs Indépendants respectent ces règles.

10.2 Litiges : En cas de litige concernant des frais ou en cas de plainte ou de préoccupation concernant les Outils de gestion, contactez le Service Client. Les coordonnées sont disponibles à l’adresse www.acnibo.tools/index.php/fr/nous-contacter. Vous et ACN convenez de résoudre en premier lieu le problème à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, Vous pouvez déposer une plainte auprès de Votre association de vente directe locale. Vous trouverez ci-dessous une liste des Association de vente directe dont ACN est membre.

Pays : Association de vente directe Site Internet :
Danemark Direkte Salgs Foreningen (DSF) www.disafo.dk
Espagne Asociacion de Empresas de Venta Directa (AVD) www.avd.es
Hongrie Közvetlen Értékesítők Szövetségét (DSA Hungary) www.dsa.hu
Irlande The Direct Selling Association of Ireland (DSAI) www.dsai.ie
Pays-Bas Vereniging Directe Verkoop (VDV) www.directeverkoop.nl
Norvège Direktesalgsforbundet (DF Norge) www.direktesalgsforbundet.no
Pologne Polskie Stowarzyszenie Sprzedaży Bezpośredniej (PSSB) www.pssb.pl
Suède Direkthandelns Forening (DF Sverige) www.direkthandeln.org
Royaume-Uni The Direct Selling Association Ltd. (DSA) www.dsa.org.uk

Si Vous résidez dans un pays où ACN n’est pas membre de l’Association de vente directe locale, Vous pouvez déposer une plainte auprès de la VDV. Vous trouverez les informations concernant le dépôt d’une plainte auprès de la VDV à l’adresse www.directeverkoop.nl. La VDV ne traitera pas Votre plainte si Vous n’avez pas d’abord tenté de régler cette plainte auprès d’ACN.

Si Vous avez acheté Votre produit ou service en ligne, Vous pouvez également faire appel à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (« RLL ») pour résoudre votre litige. La plateforme RLL est gérée par la Commission européenne et est disponible dans toutes les langues de l’UE. Vous trouverez les informations concernant le dépôt d’une plainte via la plateforme RLL à l’adresse ec.europa.eu/odr. Si Vous choisissez d’utiliser la plateforme RLL, contactez l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. du Service client.

10.3 Compétence d’attribution et compétence territoriale : Le présent Contrat est régi par le droit néerlandais qui s’applique quel que soit Votre lieu de résidence. Vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas, pour la résolution de tout différend découlant du présent Contrat.

10.4 Intégralité du Contrat : Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat entre Vous et Nous et remplace l’ensemble des ententes et accords conclus précédemment. Les déclarations et autres informations, qui Vous sont fournies par les Entrepreneurs Indépendants, n’engagent pas la responsabilité d’ACN. Les achats effectués directement auprès d’Entrepreneurs Indépendants ACN sont expressément exclus du présent Contrat.

10.5 Modifications au présent Contrat : Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. De telles modifications s’appliquent à tout achat d’Outils de gestion survenant après la date de modification. Nous pouvons modifier ou discontinuer la vente des Outils de gestion à tout moment et sans préavis.

10.6 Séparabilité : Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées.

10.7 Renonciation : L’échec d’ACN à exercer ou à appliquer tout droit, pouvoir ou recours en vertu du présent Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation.

10.8 Cession : Le présent Contrat est personnel et ne peut être cédé ou transféré. ACN peut céder le présent Contrat ainsi que ses droits et obligations à un tiers sans Votre consentement et sans préavis de sa part.

10.9 Langue : Les présentes Conditions de vente sont rédigées en anglais. Les traductions Vous sont fournies à titre indicatif uniquement. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

 

ACN Europe BV

Kamer van Koophandel: Amsterdam 34110202, OB-nummer: NL 8079 69 102 B 01

Postadres: Postbus 90364, 1006 BJ Amsterdam, Nederland

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